CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Ce texte est régi par le droit allemand et doit être interprété conformément à la compréhension du droit allemand.  La version allemande a toujours la priorité.

Art. 1 Généralités, champ d'application

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (ci-après également désignés par : « acheteur »). Les conditions générales de vente et de livraison ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (art. 14 du code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

2. Les conditions générales de vente et de livraison s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (ci-après également appelés : « marchandise »), que nous fabriquions nous-mêmes les marchandises ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (art. 433, 651 du code civil allemand). Les conditions générales de vente et de livraison s'appliquent également, dans leur version respective, en tant qu'accord-cadre, aux futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers conclus avec le même acheteur, sans que nous soyons obligés d'y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.

3. La cession, l'utilisation et la vente de logiciels fournis sont soumises aux conditions contractuelles générales en vigueur (contrat de licence de logiciel) de Wieland Electric GmbH. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de Wieland Electric GmbH (https://www.wieland-electric.com/de/) dans la zone de téléchargement.

4. Nos conditions générales de vente et de livraison sont seules applicables. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, par exemple aussi lorsque nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve, en connaissance des conditions générales de vente (CGV) de l'acheteur.

5. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l'acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions générales de vente et de livraison. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

6. Les déclarations et notifications importantes sur le plan juridique que l'acheteur doit nous faire après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, notification de défauts, déclaration de résiliation ou de réduction) requièrent la forme écrite pour être valables.

7. Les références à la législation en vigueur n'ont qu'une valeur indicative. Par conséquent, même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions générales de vente et de livraison.

Art. 2 Conclusion du contrat, eShop, documents

1. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Ceci s'applique également lorsque nous avons remis à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des calculs, des références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents - également sous forme électronique - sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre accord préalable. Les données techniques contenues (y compris les indications de poids et de dimensions) ont été établies avec soin, sous réserve d'erreurs. Il en va de même pour toutes les données de nos documents de vente.

2. Les indications figurant dans les descriptions valables au moment de la conclusion du contrat et concernant le volume de livraison, l'aspect, les prestations, les dimensions et les poids, etc. de l'objet de l'achat ne constituent pas une promesse de garantie.

3. En passant une commande dans notre eShop (qui nécessite l'enregistrement préalable et la confirmation des présentes conditions générales de vente et de livraison), l'acheteur fait une offre ferme d'achat de la marchandise concernée. Avant d'envoyer sa commande, l'acheteur peut à tout moment en modifier les données et les consulter. L'acheteur ne peut toutefois faire son offre à notre égard et nous la transmettre que s'il a accepté les présentes conditions générales de vente et de livraison en cliquant sur le bouton « Accepter les conditions générales de vente et de livraison » et les a ainsi intégrées dans son offre. Après réception de son offre, l'acheteur reçoit de notre part un accusé de réception automatique par courrier électronique, dans lequel la commande de l'acheteur est à nouveau mentionnée et que l'acheteur peut imprimer grâce à la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique documente uniquement le fait que nous avons reçu la commande de l'acheteur et ne constitue pas une acceptation de l'offre. L'offre de l'acheteur n'est considérée comme acceptée qu'au moment où nous déclarons l'acceptation à l'acheteur.

4. Les commandes passées à nos collaborateurs du service extérieur et à nos représentants ne sont juridiquement contraignantes qu'après notre confirmation.

5. La commande de la marchandise par l'acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre de contrat dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception.

6. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit, soit par télécopie ou par courrier électronique (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

 Art. 3 Délai de livraison, retard de livraison

1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l'acceptation de la commande. Si l'expédition de la marchandise a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport. Cette disposition ne s'applique pas si une réception est exigée par le contrat ou si une obligation de montage a été convenue.

2. Sauf convention contraire, les délais de livraison commencent à courir à la date de la confirmation de commande, mais pas avant que l'acheteur n'ait rempli ses obligations en temps voulu et en bonne et due forme, en particulier pas avant que l'acheteur n'ait fourni les documents, autorisations et validations qu'il doit obtenir, ni avant la réception d'un acompte convenu.

3. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles, si 
• la livraison partielle est susceptible d'être utilisée par l'acheteur dans le cadre de l'objectif contractuel,
• la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et que 
• cela n'entraîne pas de dépenses supplémentaires importantes ou de frais supplémentaires pour l'acheteur (sauf si nous acceptons de prendre ces frais en charge).

4. Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations de toutes sortes dans l'entreprise, pénurie inévitable de matières premières telles que l'approvisionnement en matériaux ou en énergie, conflits sociaux, grèves, lock-out, manque de main-d'œuvre, pandémies ou épidémies survenant de manière inattendue, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, exceptions administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison tardive par les fournisseurs), dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure où de tels événements nous rendent la livraison ou la prestation nettement plus difficile ou impossible et que l'empêchement n'est pas seulement de durée passagère, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas de résiliation, nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l'acheteur.

5. En outre, nous sommes en droit de résilier le contrat d’achat dans la mesure où l’objet de livraison ne nous a pas été remis, et ce malgré la conclusion préalable dudit contrat d’achat dans le respect de la diligence professionnelle. Nous sommes tenus d’informer immédiatement l’acheteur de l’indisponibilité de l’objet de livraison. En ce cas, l’acheteur détient également un droit de résiliation.

6. En cas d'obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable.

7. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement exiger de l'acheteur la réception de la livraison ou de la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat moyennant une déclaration écrite immédiate à notre égard.

8. Nos droits légaux de résiliation et d'annulation ainsi que les dispositions légales relatives au déroulement du contrat en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par ex. impossibilité ou caractère inacceptable de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure) restent inchangés. Il n'est pas non plus dérogé aux droits de l'acheteur de se retirer ou de résilier le contrat conformément à l'art. 8 des présentes conditions générales de vente et de livraison. Si nous prenons du retard pour une livraison ou une prestation ou si nous sommes dans l'impossibilité d'effectuer une livraison ou une prestation, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité est limitée aux dommages et intérêts conformément à l'art. 8 des présentes conditions générales de vente et de livraison.

9. La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l'acheteur est toutefois nécessaire.

Art. 4 Livraison, transfert du risque, réception, retard de réception

1. La livraison s'effectue départ usine ou entrepôt de livraison, où se trouve également le lieu d'exécution. À la demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'expédition, l'emballage). Sur demande de l'acheteur, l'expédition est assurée par nos soins, à ses frais, contre le vol, le bris, le transport, l'incendie et les dégâts des eaux ainsi que contre tout autre risque assurable.

2. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition. Ceci est également valable lorsque la livraison est convenue franco de port. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également par analogie à une réception convenue. Il en va de même pour la remise ou la réception si l'acheteur est en retard de réception.

3. Si l'acheteur est en retard de réception, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage). Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire de 0,5 % (en toutes lettres : zéro virgule cinq pour cent) du prix net par semaine calendaire complète, à compter du délai de livraison ou - en l'absence de délai de livraison - à compter de l'avis de mise à disposition de la marchandise, sans toutefois dépasser au total 5 % (en toutes lettres : cinq pour cent) du prix net pour lequel l'acheteur est en retard de réception. La preuve d'un dommage plus important et nos droits légaux (notamment le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; le forfait doit toutefois être imputé sur les autres droits pécuniaires. L'acheteur est autorisé à prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important que le forfait susmentionné.

4. L’acheteur est tenu de ne pas exporter nos marchandises vers des marchés soumis à des restrictions commerciales, notamment à des embargos et des sanctions. L’acheteur est responsable de tout dommage découlant du non-respect de ces obligations que nous pourrions subir. L’acheteur devra informer ses clients de ces obligations en bonne et due forme.

Art. 5 Prix, conditions de paiement, remises, quantités minimales

1. Le lieu d'exécution du paiement est notre siège social. Sauf convention contraire dans un cas particulier ou si un ajustement de prix approprié a été effectué conformément à l'art. 5.2, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, et ce départ usine, chargement à l'usine compris, mais hors emballage, fret, transport, assurance, droits de douane, plus toute taxe à la valeur ajoutée légale en vigueur. Nous avons le droit de céder nos créances sur l'acheteur à un tiers.

2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de manière appropriée et à court terme si des augmentations de coûts interviennent après la conclusion du contrat. Les prix sont augmentés du même facteur que les prix d'achat des biens et services.

Cela s'applique notamment, mais pas exclusivement, aux modifications des prix des matériaux et aux modifications du tarif des salaires ou des traitements. Sur demande, le client doit être en mesure de prouver quels facteurs ont été modifiés et quelles en sont les conséquences sur le prix total.

3. En cas d'achat par correspondance (art. 4, alinéa 1 des présentes conditions générales de vente et de livraison), l'acheteur prend en charge les frais de transport au départ de l'usine et les frais d'une assurance transport éventuellement souhaitée par l'acheteur. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont à la charge de l'acheteur. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous les autres emballages conformément à la réglementation sur les emballages, ils deviennent la propriété de l'acheteur, à l'exception des palettes.

4. Sauf accord contraire, le prix d'achat est dû et doit être payé dans les 10 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Pour les acheteurs dont nous ne connaissons pas la situation de crédit ou en cas de doute sur la solvabilité du client, la livraison est effectuée contre paiement anticipé ou contre remboursement.

5.  L'acheteur est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d'achat doit être majoré d'intérêts au taux légal en vigueur pour les retards de paiement. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages dus au retard. Pour les commerçants, notre droit à l'intérêt d'échéance commercial (art. 353 du code de commerce allemand) reste inchangé. Si l'acheteur est en retard de paiement pour une créance, toutes les autres créances envers l'acheteur peuvent être exigibles. L'acheteur doit prendre en charge tous les frais, coûts et dépenses liés à toute poursuite judiciaire engagée contre lui et ayant abouti en dehors de l'Allemagne.

6.  L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de chose jugée ou est incontestée. En outre, l'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même contrat. L'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétention en raison de prestations partielles conformément à l'art. 320, par. 2, du code civil allemand. En cas de défauts de la livraison, l'art. 7, al. 6, des présentes conditions générales de vente et de livraison reste inchangé.

7.  Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au prix d'achat est menacé en raison d'une capacité financière insuffisante de l'acheteur (par exemple en raison d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (art. 321 du code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d'objets non représentables (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai ne sont pas affectées.

8.  L'acceptation de chèques nécessite toujours un accord particulier. Les chèques ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution et moyennant des frais de traitement de 20 EUR par chèque.

9.  La valeur minimale nette des commandes est en principe de 500 EUR. Pour les commandes inférieures à cette valeur, l'acceptation n'a lieu que contre facturation supplémentaire de frais de traitement forfaitaires d'un montant net de 200 EUR.

10.  La rémunération des parts de coûts pour les outils est prise en compte dans les prix des produits spéciaux. L'acheteur n'acquiert pas pour autant la propriété de ces outils. Ils restent la propriété de la société Wieland Electric GmbH, Bamberg.

11.  Les prix que nous indiquons dans les catalogues, les prospectus et les listes de prix sont considérés comme des prix recommandés sans engagement pour les commerçants dans leurs relations avec leurs clients.

Art. 6 Réserve de propriété

1. Jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances résultant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues (marchandises sous réserve de propriété).

2. En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier dans la mesure où il est en retard de paiement d'une créance de rémunération, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après avoir préalablement et sans succès fixé à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n'est pas nécessaire selon les dispositions légales. Les frais de transport occasionnés par la reprise sont à la charge de l'acheteur. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue une résiliation du contrat. Le fait que nous saisissions la marchandise sous réserve de propriété constitue également une résiliation du contrat. Nous pouvons utiliser la marchandise sous réserve de propriété que nous avons reprise. Le produit de la vente sera déduit des montants que l'acheteur nous doit, après déduction d'un montant raisonnable pour les frais de vente.

3. L'acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété. L'acheteur est notamment tenu d'assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, et ce de manière suffisante et à la valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer à ses frais et en temps voulu.

4. L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière, tant qu'il n'est pas en retard de paiement. Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties.

5. L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'intégralité des créances de rémunération de l'acheteur vis-à-vis de ses clients résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les créances de l'acheteur relatives à la marchandise sous réserve de propriété qui résultent d'un autre motif juridique vis-à-vis de ses clients ou de tiers (en particulier les créances résultant d'un acte illicite et les droits à des prestations d'assurance). Nous acceptons cette cession. L'acheteur est autorisé à recouvrer en son nom propre et pour notre compte ces créances qui nous ont été cédées, tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances n'en est pas affecté ; toutefois, nous ne ferons pas valoir nous-mêmes les créances et ne révoquerons pas l'autorisation de recouvrement tant que l'acheteur s'acquittera correctement de ses obligations de paiement. 
Si l'acheteur ne respecte pas le contrat, en particulier s'il est en retard de paiement d'une créance, nous pouvons exiger de l'acheteur qu'il nous communique les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu'il informe les débiteurs respectifs de la cession et qu'il nous remette tous les documents ainsi que toutes les informations dont nous avons besoin pour faire valoir la créance. L'acheteur ne peut pas non plus céder ces créances pour les faire recouvrer par voie d'affacturage, à moins qu'il n'engage irrévocablement la société d'affacturage à nous verser directement la contrepartie tant qu'il existe encore des créances de notre part vis-à-vis de l'acheteur.

6. Un traitement ou une transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l'acheteur est toujours effectué pour notre compte. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture majoré de l'éventuelle taxe légale sur le chiffre d'affaires en vigueur) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, les mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve de propriété s'appliquent au nouvel objet résultant de la transformation.

Si la marchandise sous réserve de propriété est liée ou mélangée de manière indissociable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture plus toute taxe légale sur le chiffre d'affaires en vigueur) par rapport aux autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée ou mélangée de telle sorte que la chose de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, l'acheteur et nous-mêmes sommes d'ores et déjà d'accord sur le fait que l'acheteur nous transfère la copropriété de cette chose au prorata. Nous acceptons ce transfert. L'acheteur conservera pour nous, à titre gratuit, la propriété exclusive ou la copropriété d'une chose ainsi créée.

7. En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit signaler notre propriété et doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure
 de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, l'acheteur en est responsable.

8. Si l'acheteur l'exige, nous sommes tenus de libérer les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur de nos créances ouvertes sur l'acheteur. Nous pouvons toutefois choisir les garanties à libérer.

9. Si le droit dans le domaine duquel se trouve la marchandise n'autorise pas une réserve de propriété, l'article 14, paragraphe 1, phrases 2 à 4, des présentes conditions générales de vente et de livraison s'applique. 

Art. 7 Réclamations de l'acheteur pour vices

1. Les droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

2. Si, en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours contre le fournisseur conformément aux articles 478 et 479 du code civil allemand), l'acheteur est poursuivi pour un défaut de la marchandise nouvellement fabriquée, l'acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. L'acheteur doit engager ses clients en conséquence, dans la mesure où ceux-ci sont des entrepreneurs. Nous nous réservons le droit de satisfaire nous-mêmes aux exigences que le client fait valoir à l'égard de l'acheteur. Dans ce cas, la satisfaction des exigences du client vaut satisfaction des exigences éventuelles de l'acheteur. Par ailleurs, les dispositions légales spéciales en cas de livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours contre le fournisseur conformément aux art. 478 et 479 du code civil allemand) restent inchangées.

3. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, il convient d'évaluer l'existence ou non d'un défaut conformément à la réglementation légale (art. 434, par. 1, phrases 2 et 3, du code civil allemand). Nous n'assumons toutefois aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (par exemple, les déclarations publicitaires).

4. Les droits de l'acheteur en matière de vices présupposent qu'il a satisfait à ses obligations légales d'examen et de réclamation (art. 377, 381 du code de commerce allemand). Si un défaut est constaté lors de l'examen ou ultérieurement, nous devons en être informés immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si elle est faite dans un délai de huit (8) jours ouvrables, l'envoi de la notification dans les délais étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d'examen et de réclamation, l'acheteur doit immédiatement signaler par écrit les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes), l'envoi de la notification dans les délais étant ici aussi suffisant pour respecter le délai. Si l'acheteur omet de procéder à un examen en bonne et due forme et/ou de signaler un défaut, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé.

5. Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons tout d'abord choisir d'y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser le type d'exécution ultérieure choisi dans les conditions légales reste inchangé.

6. Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due du paiement par l'acheteur du prix d'achat dû. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

7. L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales.
 L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage de la chose défectueuse ni le nouveau montage si nous n'étions pas tenus de le faire à l'origine.

8. Les dépenses nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont à notre charge s'il y a effectivement un défaut. Toutefois, si une demande d'élimination de défaut de l'acheteur s'avère injustifiée, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais qui en découlent. Les pièces remplacées deviennent notre propriété et doivent nous être retournées.

9. Nous prenons en charge les frais nécessaires à l'obligation de démontage et de remontage lorsque la chose vendue défectueuse a été intégrée dans une autre chose ou fixée à une autre chose conformément à sa nature et à l'usage auquel elle est destinée. Le droit est exclu si l'acheteur connaît le défaut au moment de l'installation ou si celui-ci est resté inconnu en raison d'une négligence grave et si le vendeur n'a pas dissimulé le défaut de manière dolosive et n'a pas donné de garantie sur la qualité de la chose.

10. Si l'exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l'acheteur pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou est inutile selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat. 
Toutefois, si le défaut n'est pas important, il n'y a pas de droit de rétractation.

11. Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n'existent que conformément à l'article 8 des présentes conditions générales de vente et de livraison et sont par ailleurs exclus.

Art. 8 Autres responsabilités

1. Dans la mesure où les présentes conditions générales de vente et de livraison, y compris les dispositions suivantes, ne prévoient pas de dispositions contraires, nous sommes responsables en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

2. Nous sommes responsables des dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes responsables 
a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

3. Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé intentionnellement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

4. En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Tout droit de résiliation libre de l'acheteur (en particulier selon les art. 651, 649 du code civil allemand) est exclu. Pour le reste, les conditions et les conséquences juridiques prévues par la loi s'appliquent.

5. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique dans la même mesure à nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.

Art. 9 Obligations selon la loi sur les appareils électriques et électroniques (ElektroG)

1. L'acheteur assume l'obligation d'éliminer correctement la marchandise livrée à la fin de son utilisation, à ses propres frais et conformément aux prescriptions légales, et nous libère des obligations de reprise des fabricants conformément à la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (ElektroG) et des droits de tiers qui y sont liés.

2. Dans la mesure où l'acheteur cède les marchandises à des tiers professionnels et que ceux-ci ne sont pas contractuellement tenus de prendre en charge l'élimination des déchets et de poursuivre leur engagement, il incombe à l'acheteur de reprendre à ses frais les marchandises livrées après la fin de leur utilisation et de les éliminer conformément aux prescriptions légales.

3. Notre droit à la prise en charge/libération par l'acheteur ne se prescrit pas avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la fin définitive de l'utilisation de l'appareil. Ce délai commence au plus tôt à la réception par nos services d'une communication écrite de l'acheteur concernant la fin de l'utilisation.

Art. 10 Prescription

1. Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3, du code civil allemand, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

2. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales spéciales relatives aux droits réels de restitution de tiers (article 438, paragraphe 1, point 1, du code civil allemand), en cas de dol du vendeur (article 438, paragraphe 3, du code civil allemand) et aux droits de recours contre le fournisseur en cas de livraison finale à un consommateur (article 479 du code civil allemand).

3. Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l'acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale régulière (art. 195, 199 du code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Dans tous les cas, les délais de prescription prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés. Dans le cas contraire, seuls les délais de prescription légaux s'appliquent aux demandes de dommages et intérêts de l'acheteur conformément à l'article 8 des présentes conditions générales de vente et de livraison.

Art. 11 Droits de propriété intellectuelle

1. L'acheteur s'engage à respecter les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle existants sur la marchandise livrée et la documentation y afférente.

2. Si la marchandise que nous livrons est fabriquée selon des dessins, des descriptions ou des échantillons de l'acheteur, l'acheteur garantit que notre fabrication et notre livraison dans l'exécution prévue ne portent pas atteinte aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

3. La cession, l'utilisation et la vente de logiciels fournis sont soumises aux conditions contractuelles générales en vigueur (contrat de licence de logiciel) de Wieland Electric GmbH. Elles peuvent être consultées sur le site Internet de Wieland Electric GmbH  
https://www.wieland-electric.com/de/ dans la zone de téléchargement.

4. En cas de livraison de logiciels tiers d'autres fabricants, l'acheteur s'engage à n'utiliser les logiciels livrés qu'en conformité avec les conditions de licence du fabricant respectif et, en cas de revente de ces logiciels, dans la mesure où une telle revente est autorisée, à imposer les mêmes obligations à l'acquéreur.

Art. 12 Confidentialité

L'acheteur s'engage à ne pas divulguer les secrets industriels et commerciaux dont il a eu connaissance dans le cadre de la relation commerciale ou du contrat, même après la fin du contrat. L'obligation de confidentialité ne s'éteint que si et dans la mesure où ces connaissances sont devenues de notoriété publique ou étaient déjà connues de l'acheteur lors de la conclusion du contrat, sans qu'une violation du contrat par l'acheteur en soit la cause.

Art. 13 Protection des données

1. Nous pouvons collecter, traiter et stocker les données concernant les acheteurs respectifs, dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire pour l'exécution et le traitement du contrat de vente et la relation commerciale ou aussi longtemps que nous sommes tenus de conserver ces données en vertu de 
dispositions légales.

2. Nous nous réservons le droit de transmettre les données personnelles de l'acheteur à des agences d'évaluation du crédit, dans la mesure où cela est nécessaire à des fins de vérification du crédit.

Art. 14 Choix du droit applicable, compétence judiciaire

1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison et toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de tous les systèmes juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
 Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément à l'article 6 des présentes conditions générales de vente et de livraison sont en revanche soumis au droit du lieu de situation de la chose, dans la mesure où le choix du droit applicable en faveur du droit allemand est par la suite interdit ou inefficace. Dans la mesure où le droit dans le domaine duquel se trouvent les marchandises n'autorise pas une réserve de propriété, nous pouvons exercer tous les droits que nous pouvons nous réserver sur les marchandises. L'acheteur est tenu de coopérer aux mesures que nous prenons pour protéger notre droit de propriété ou, à la place de celui-ci, un autre droit de sûreté sur la marchandise.

2. Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent - même international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui de notre siège social à Bamberg. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent général de l'acheteur.

3. Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison ou une disposition intégrée ultérieurement aux présentes conditions générales de vente et de livraison devait être ou devenir totalement ou partiellement nulle ou si une lacune devait être constatée dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée et l'article 139 du code civil allemand serait ainsi écarté dans son ensemble. En lieu et place de la disposition nulle ou pour combler la lacune, il convient de convenir de la disposition valable et réalisable qui se rapproche le plus, juridiquement et économiquement, de ce que les parties ont voulu ou auraient voulu, selon le sens et le but du contrat, si elles avaient pensé à ce point lors de la conclusion du contrat. Si la nullité d'une disposition est fondée sur une mesure de la prestation ou du temps (délai ou date) qui y est fixée, la disposition doit être conciliée avec une mesure légalement admissible la plus proche de la mesure initiale.

CONDITIONS DE FORMATION

Art. 1 Généralités

1. Les contrats de formation sont conclus conformément à nos conditions de formation ci-après. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises.

2. En concluant le contrat, le donneur d'ordre (ci-après dénommé « client ») déclare accepter la validité de nos conditions de formation. Les conditions de formation s'appliquent également, dans leur version respective, en tant qu'accord-cadre, aux futurs contrats de formation conclus avec le même client, sans que nous soyons obligés d'y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.

3. Nos conditions de formation sont exclusives. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple, même si nous réalisons la formation sans réserve en ayant connaissance des conditions du client.

Art. 2 Objet du contrat

L'objet du contrat est constitué par les séminaires, les ateliers, les formations et les événements similaires que nous proposons (ci-après dénommés « formations »). Les détails de chaque formation figurent dans l'offre de formation correspondante. Les offres de formation sont sans engagement. L'objet du contrat est uniquement la réalisation de la formation et non pas un résultat de formation spécifique lié à celle-ci.

Art. 3 Inscription, confirmation

1.  L'inscription doit se faire par écrit au plus tard trois semaines avant le début de la formation.

2.  L'inscription du client constitue sa demande ferme de conclusion d'un contrat de formation correspondant. Cette demande est acceptée ou refusée par une confirmation de notre part au plus tard une semaine avant le début de la formation. Le point 5.3 n'est pas affecté par cette disposition.

Art. 4 Facturation, échéance, compensation

1. La facturation a lieu en principe lors de notre confirmation de l'inscription du client à la formation.

2. Sauf accord contraire, les frais de formation sont payables immédiatement après réception de la facture.

3. Nous avons le droit de céder nos créances sur l'acheteur à un tiers. Si l'acheteur est en retard de paiement pour une créance, toutes les autres créances envers l'acheteur peuvent être exigibles. L'acheteur doit prendre en charge tous les frais, coûts et dépenses liés à toute poursuite judiciaire engagée contre lui et ayant abouti en dehors de l'Allemagne.

4. Le droit du client de compenser nos créances est exclu, à moins que sa créance à titre de compensation ne soit incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

Art. 5 Annulation, refus, modifications

1. L'annulation d'une participation à une formation que nous avons confirmée doit se faire par écrit. Une annulation pour motif grave n'est possible que jusqu'à une semaine avant le début de la formation et uniquement si elle ne fait pas passer le nombre de participants en dessous du minimum requis pour la 
formation en question. Toute annulation entraîne en principe des frais de traitement forfaitaires d'un montant net de 150 EUR. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres frais dans la mesure où il n'était plus possible de les éviter.

2. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu, le déroulement et le lieu de la formation, dans la mesure où cela n'affecte pas l'objectif de la formation. Le client n'est autorisé à résilier le contrat que dans la mesure où il est prouvé qu'une modification à cet égard représenterait pour lui une difficulté inacceptable.

3. Nous nous réservons le droit de reporter ou d'annuler la formation pour des raisons importantes. Un tel cas se présente notamment lorsque le nombre minimum de participants (en général 5 participants) n'a pas été atteint au plus tard une semaine avant le début de la formation. En cas de report, l'inscription et la confirmation avec fixation d'une nouvelle date ne sont pas affectées. Dans le cas où un participant n'est pas en mesure de participer à cette date, il peut résilier le contrat.

Art. 6 Droits de protection, confidentialité, protection des données

1. Nous conservons les droits d'auteur et les droits de propriété industrielle sur tous les documents que nous avons créés dans le cadre de la formation. Un transfert de droits et/ou l'octroi de licences de quelque nature que ce soit est exclu et n'est notamment pas non plus accordé par la remise de documents. Ils ne peuvent être utilisés qu'à des fins de formation et ne peuvent pas être exploités et/ou utilisés à des fins commerciales. Le client doit veiller, dans le cadre nécessaire, à ce que nos droits soient préservés même après la remise des documents et à ce qu'il n'y ait pas de violation.

2. Le client doit traiter de manière confidentielle toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre du déroulement de la relation contractuelle et qui dépassent le contenu de la formation. Cela reste valable même après la fin de la relation contractuelle.

3. En s'inscrivant, le client accepte que les données personnelles transmises dans le cadre de la formation soient utilisées pour informer le client des autres formations proposées. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

 Art. 7 Responsabilité

1. Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

2. Nous sommes responsables des dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle 
(obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

3. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans la mesure où nous dissimulons intentionnellement un défaut.

Art. 8 Divers

1. La relation avec le client est soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne.

2. Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, ou si le contrat ne contient pas une disposition nécessaire en soi, la validité des autres dispositions du présent contrat n'en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide ou pour combler la lacune réglementaire, on considère comme convenue la disposition juridiquement admissible qui correspond autant que possible à ce que les parties contractantes ont voulu ou auraient voulu selon le sens et le but du présent contrat si elles avaient reconnu l'invalidité de la disposition concernée ou la lacune réglementaire.

3. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont à Bamberg.

Version : 05/2024